Le sexe ne pourra peut-être plus désigner le tarif dans un contrat d’assurance

Datant de la directive (2004/113/CE) de 2004, interdisant selon l’avis de l’avocat général « toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et dans la fourniture de biens et services ». les contrats d’assurances ne peuvent considèrer le sexe de l’assuré un critère du tarif. Néanmoins, des libertés avaient-été laissées dans la pratique de chaque pays.

De ce fait, les États qui y adhère pouvaient, par le biais d’une exception, autoriser les pratiques de différences proportionnelles en ce qui concerne les primes et les prestations octroyées aux adhérents lorsque le sexe est un facteur essentiel dans l’évaluation des risques.

Par ailleurs, la remise en question de la dérogation aujourd’hui en vigueur dans les états membres est suceptible et cela en raison d’une action menée par une collaboration de consommateurs belges, et portée jusqu’à la Cour de justice européenne via la Cour constitutionnelle belge.

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