Votre santé bien assurée,
votre budget bien
protégé !
Épargne &
Financements
et protéger vos
proches
Résiliation : les engagements des assureurs prévues par la loi Châtel
La loi Châtel impose aux compagnies d’assurance d’avertir les adhérents de la date d’expiration de leurs contrats. En effet, c’est une démarche qui appuie le procès de résiliation.
Ainsi, afin de résilier une convention d’assurance, il est indispensable d’aviser au préalable sa compagnie deux mois avant la date d’expiration. En revanche, maintes sont les cas d’adhérents qui ont vu leur contrat reconduit pour une année supplémentaire car ils n’avaient pas fait la demande de résiliation dans les délais prévus.
Pour bien comprendre l’enjeu de cette loi Châtel dans la protection du consommateur, il faut tout d’abord identifier son principal but qui est de procurer plus de renseignements aux clients dans la perspective d’assister l’annulation des contrats à renouvellement tacite. Et cela en imposant aux compagnies d’assurance l’avertissement des adhérents de la date d’échéance de leur contrat. Cet appel doit être destiné moins de quinze jours avant la date terme à laquelle l’assuré peut réclamer la résiliation.
Dans le cadre de cette loi, sachez que trois cas de figure peuvent surgir :
- Un avis d’expiration vous est envoyé dans les délais accordés : l’échéance du contrat doit s’établir dans les limites attendues aux règlements généraux.
- Un avis d’échéance est envoyé quelques jours seulement avant la date d’échéance.
- Aucun avis d’échéance n’est envoyé, l’assureur ne rempli pas son engagement d’information. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment.
| Envoyez à un ami |
Fermer |
|||||||||||||||
|
||||||||||||||||
Votre Nom complet
COMPARATIF MUTUELLE
SANTÉ IMMÉDIAT
Infos mutuelle santé
- Bien saisir un contrat d’assurance santé
- Les prestations qu’offrent les complémentaires santé
- Pourquoi effectuer un devis de mutuelle en ligne ?
- Résiliation : les engagements des assureurs prévues par la loi Châtel
- Entre 2001 et 2008 : Budget santé des ménages en hausse de plus de 50%
- Assurance Etudiants : suivant l’Unef et la Fage, le coût de la rentrée universitaire va s’accroitre
- Les acteurs de l’assurance santé complémentaire
- Le sexe ne pourra peut-être plus désigner le tarif dans un contrat d’assurance
- Quelques assurances en cas de survenue d’un handicap
- Définissez vos besoins avant de vous engager